Pas de baisse envisagée sur les droits de successions
Publié le :
12/07/2018
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Suite à la demande d'un parlementaire "d'alléger l'imposition sur les successions et de faciliter la transmission aux jeunes générations." la réponse ministérielle à la question n°05892 parue au JOAN du 10/07/18 (http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-5892QE.htm) précise:"...plus des trois quarts des successions sont exemptées du paiement de DMTG. Dès lors, il n'y a lieu ni d'augmenter le niveau de cet abattement, ni de diminuer le délai du rappel fiscal prévu à l'article 784 du CGI, ce qui aurait pour effet de concentrer davantage encore le paiement des droits de donation et de succession sur un nombre restreint de contribuables."
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